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Assurance auto résilier pour non paiement

Le Code des assurances présente un inventaire des cas dans lesquels un assureur a la faculté d'invalider un contrat d'assurance automobile . Le non-paiement des primes par an par le client fait parti de ces cas. Délai de versement des cotisations L'assuré a une marge de 10 jours après la date de délai de sa prime pour exécuter son règlement. Lorsque le contrat d'assurance auto est résiliée pour non-paiement : Voici la procédure à  mettre en place Après les dix jours, le groupe du contrat d'assurance poste une lettre recommandée à  son assuré. Dès cette mise en demeure, le client dispose de trente jours pour verser son échéance. Après ce nouveau délai, le payeur peut de cesser les garanties de l'assurance et 10 jours plus tard, l'assurance auto peut être rompu pour non-paiement. L'assuré reste évidemment redevable du montant de sa prime.
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